LA FEUILLE DE PAIE/Le bulletin de salaire
La feuille de paie/le bulletin de salaire est obligatoire
le bulletin de salaire est un contrat entre l’employé et l’employeur
La lecture et les calculs sont un peu compliqués
⇒Voir les explications
⇒L’employeur doit DONNER bulletin de salaire à l’employé sous forme papier ou -avec l’accord de l’employé- sous forme électronique.
⇒ L’employé doit GARDER son bulletin de paie comme PREUVE de son activité de salarié auprès de Pôle emploi, des impôts, de l’OFPRA, de la Préfecture de police (demande de naturalisation …)
Les obligations de l’employeur
L’employeur doit remettre un bulletin de paie (ou bulletin de salaire) au salarié avec des mentions obligatoires :
- Raison sociale de l’employeur = statut selon la loi
- Adresse postale de l’entreprise
- Numéro de Siret : identifiant de l’entreprise sur 14 chiffres
- Code NAF : selon l’activité principale de l’entreprise et sert aux statistiques de l’Insee
2. Principales références du bulletin de salaire
- Période et durée de l’emploi : 1 mois ou moins
- Date de paiement du salaire
- Dates de validité du contrat du salarié durant la période couverte par ce bulletin de salaire
- Identité et adresse postale du salarié
Exemple de bulletin de salaire avec calcul automatique (logiciel de type excel)
3. Références du poste occupé par le salarié
- Date d’entrée en poste
- Emploi : poste occupé dans l’entreprise
- Ancienneté dans l’entreprise
- Qualification : statut du salarié Employé, Cadre, etc.
- Classification et coefficient selon la convention collective du secteur : hôtellerie/restauration…
- SMIC Horaire : valeur du salaire minimum horaire en euros fixé par la loi
- Plafond sécurité sociale : plafond du salaire de la sécurité fixé par la loi. Il est utile pour déterminer la base de calcul des cotisations.
Les éléments obligatoires 2024
- Identification de l’entreprise
Nom et adresse de l’employeur
Numéro d’activité de l’établissement d’emploi
(code APE ou code NAF) et numéro d’inscription de l’employeur au répertoire national des entreprises et des établissements SIRET
2. Salaire
- Convention collective de branche (secteur activité) applicable au salarié,
- Nom et emploi du salarié, son niveau dans la classification de la convention
- Période et nombre d’heures de travail distinguant les heures au taux normal et les heures supplémentaires,
- Nature et volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés au forfait
- Rémunération brute du salarié
3. Cotisations
- Montant des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur et du salarié
- Taux (%) des cotisations et contributions sociales à la charge du salarié
- Nature et montant des autres versements et retenues : ex prise en charge des frais de transport domicile-travail
- Montant effectif, reçu par le salarié,
- Date de paiement
- Dates de congé et montant de l’indemnité de congés payés,
- Montant des cotisations de protection sociale : ‘santé, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et chômage
- Montant des exonérations (suppressions) et exemptions de cotisations et contributions sociales
- Montant total versé par l’employeur
- Montant correspondant à l’évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômages et maladie
4. Net à payer
- Montant net à payer avant impôt sur le revenu
- Mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr
- Mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie
Source :Nouveau modèle de bulletin de paie : classement des rubriques
service public vos droits
Actualités : le site Service public.fr
2020 Modification du bulletin de paie : retrait direct des impôts
2023 Modification des rubriques du bulletin de salaire
Le SMIC ou salaire minimum interprofessionnel de croissance
Le SMIC est fixé par l’Etat : il évolue au 1er Janvier Janvier 2024 / 1 766,92 €
Votre rémunération ne peut pas être inférieure au montant du Smic.
Smic : Salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel brut, soit 1 766,92 € depuis le 1er janvier 2024. Le montant du salaire doit être le même entre les femmes et les hommes pour un travail équivalent (principe à travail égal, salaire égal)
Le salaire net
- C’est le salaire brut moins les cotisations salariales qui varient selon le montant du salaire et le statut du contrat de travail (cadre, non-cadre, fonction publique).
- Le salaire net mensuel apparaît en bas de fiche de paie, c’est le montant qu’on touche à la fin du mois.
⇒POUR convertir un salaire brut en net facilement, il vous suffit de déduire 23% du montant de votre salaire brut.
Au 1er mai 2023,
- le Smic est de 1 747,20 euros bruts par mois, soit 1 383,08 euros nets pour 35 heures hebdomadaires.
- Il s’agit d’une hausse de 2,22 %, Journal officiel le 27 avril 2023. Service-Public.fr vous informe sur ces changements.
le salaire augmente aussi en cas d’inflation : hausse des prix
Les primes et gratifications complètent le salaire.
Leur versement est obligatoire s’il est prévu par :
- le contrat de travail,un accord collectif
- un engagement de l’employeur.
Ces sommes sont un élément du salaire :
- les primes et gratifications annuelles (primes de fin d’année, de 13e mois, de vacances, de participation),
- les primes relatives au rattrapage du coût de la vie
- les primes relatives aux qualités personnelles (primes d’assiduité, d’ancienneté,
- les primes relatives à des conditions de travail particulières : primes de pénibilité, primes pour travaux dangereux et insalubres, d’astreinte, etc.).
Depuis le 1er juillet 2023
Zone 1 : identification de l’employeur et du salarié
- Nom et adresse de l’employeur
Numéro de la nomenclature d’activité de l’établissement d’emploi (code APE ou code NAF) et numéro d’inscription de l’employeur au répertoire national des entreprises et des établissements (numéro Siret)
- Convention collective de branche applicable au salarié ou référence au code du travail
- Nom et emploi du salarié, sa position dans la classification conventionnelle (niveau ou coefficient hiérarchique)
- Période et nombre d’heures de travail en distinguant les heures au taux normal et les heures supplémentaires (en mentionnant les taux appliqués)
- Nature et volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés au forfait
- Nature de la base de calcul du salaire
- Nature et montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales
Zone 2 : salaire
- Rémunération brute du salarié
- Montant et assiette : Base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions
- Taux des cotisations et contributions sociales à la charge du salarié avant déduction des exonérations et exemptions
Nature et montant des autres versements et retenues ( frais de transport domicile-travail)
- Montant effectivement reçu par le salarié
- Date de paiement
Dates de congé et montant de l’indemnité de congés payés, lorsqu’une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée
Zone 3 : cotisations et contributions sociales
- Montant des cotisations de protection sociale réunies au sein de 5 rubriques (santé, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et chômage)
- Montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales
- Montant total versé par l’employeur (rémunération brute versée au salarié, cotisations et contributions à la charge de l’employeur, déduction faite des exonérations et allégements de charges sociales)
- Montant correspondant à l’évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômages et maladie
Zone 4 : net à payer et net imposable
- Montant net à payer avant impôt sur le revenu et montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source
Zone 5 : montant net social
- Montant du revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires.
Zone 6 : impôt sur le revenu
- Montant net imposable servant de base au calcul du prélèvement à la source
- Cumul annuel des montants nets imposables servant de base au calcul du prélèvement à la source
- Montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source
- Cumul annuel des montants de l’impôt sur le revenu prélevé à la source
- Montant net des heures complémentaire et/ou supplémentaire exonérées
- Cumul annuel des montant d’heures complémentaire et/ou supplémentaire exonérées
Zone 7 : mentions finales
Mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr, rubrique cotisations salariales
- Mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée
- En cas d’activité partielle, nombre d’heures indemnisées
Le salarié peut contester le montant ou l’exactitude de sa fiche de paie pendant 3 ans à compter de sa remise.
Le SMIC ou salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic)
- C’est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié.
- Le Smic s’applique à tous sur l’ensemble du territoire métropolitain France
De nouveaux calculs en 2020
- Le taux de CSG Contribution Sociale Généralisée prélevé sur les salaires augmente de 7,5 à 9,2 %, soit une hausse de 1,7 point.
- En contrepartie, le gouvernement supprime les cotisations chômage et maladie
Revenu annuel moyen selon les professions, l’âge et le sexe
- en 2015, le salaire net annuel moyen des hommes reste plus élevé que celui-des femmes, à 28 794 euros contre 23 634 euros, soit une différence de 5 226 euros.
- Le revenu annuel moyen dépend
- des études Bac+3
- de l’âge > 40 ans
Le bulletin de salaire
L’augmentation du salaire minimum
- Chaque année, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est augmenté (revalorisé) par décret au 1er janvier,
Cette hausse tient compte de l’augmentation des prix pour les 20 % de ménages ayant les plus faibles revenus.- Au 1er janvier 2023, le Smic avait augmenté de 1,81 % en application de la revalorisation légale annuelle.
- Si l’indice des prix à la consommation augmente de 2 %, le smic est augmenté dans les mêmes proportions.
- En mai 2023, il est rehaussé de 2,22 %, pour atteindre 1 383,08 € nets.
Cela représente un gain mensuel de 30 € pour l’ensemble des salariés concernés.
Le montant brut passe à 1 747,20 €.
Définitions Salaire brut salaire net , salaire nominal salaire réel
- Le salaire nominal est la quantité de monnaie perçue au titre de salaire.
- Le salaire réel est la quantité de biens ou services que ce salaire permet d’acheter.
