Les contrats de travail: CDD, CDI,apprentissage …
Le contrat de travail Engagement réciproque
Employé : effectuer un travail en respectant les obligations
Employeur : respecter le contrat et payer un salaire
Employeur et employés (les parties) se mettent d’accord sur
Le contenu
- Le poste (maçon..), les fonctions ou activités
- La rémunération (salaire)
- les horaires et le lieu de travail
- la période d’essai
- la durée du travail : travail à temps partiel ou à plein temps
Les obligations
- l’employeur s’engage à payer un salaire
- L’employé s’engage à travailler sous l’autorité de l’employeur
les obligations et les droits du travailleur et ceux de l’employeur
Pour les migrants qui veulent travailler :
- L’employeur doit faire une demande d’autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger (résidant en France)
- Le formulaire Cerfa 15186*02 est le document de demande d’autorisation de travail: l’employeur doit le remplir pour embaucher un salarié étranger non-européen.
- Ce formulaire est utilisable par les employeurs particuliers qui souhaiteraient embaucher un salarié à leur domicile.
- L’autorisation de travail est une formalité obligatoire : un employeur qui embaucherait un salarié sans autorisation de travail peut avoir une peine d’emprisonnement de 5 ans et une amende de 15 000 euros.
Demande d’autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger non européen résidant en France
1. Le contrat en apprentissage pour les jeunes (moins de 30 ans)
il suit des Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail en alternance, où le jeune « apprenti» partage son travail entre une entreprise qui l’emploie et un établissement de formation où il suit des cours.
Le contrat permet de
- Avoir d’une formation générale, théorique et pratique.
- Recevoir une qualification professionnelle avec un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique.
- Obtenir une première expérience de l’entreprise et du travail.
- Augmenter ses chances de trouver un emploi.
Qui peut demander une formation en apprentissage ?
L’apprentissage est ouvert aux jeunes jusqu’à 30 ans à partir de 2018.
• Les jeunes de plus de 26 ans sont payés au minimum au niveau du SMIC, comme pour le contrat de professionnalisation.
© Paris job https://www.regionsjob.com
Combien de temps dure le contrat ?
La durée du contrat varie entre 1 et 3 ans, selon le métier et le diplôme préparés, mais elle peut être plus courte (entre 6 mois et un an) ou plus longue (jusqu’à 4 ans) dans certains cas (handicap).
L’apprenti a une période d’essai, qui correspond au 45 premiers jours de l’apprenti dans l’entreprise, durant laquelle ils peuvent tous deux rompre (arrêter) le contrat.
2. CDI Le Contrat à durée indéterminée
LES DIFFERENTES PARTIES D’UN CONTRAT
- L’employeur est un particulier qui emploie une personne à domicile
- L’employeur est une entreprise ou société
- l’employeur est une assciation
Exemple de Contrat de travail à durée indéterminée CDI
Entre les soussignés :
- (NOM Employeur ) né le –(date) à —(lieu de naissance), de nationalité — dont le numéro de sécurité sociale est le —————et demeurant à ——(adresse) l’ employeur
D’une part,
Et
- (NOM employé) né le – –(date) à —(lieu de naissance), de nationalité — dont le numéro de sécurité sociale est le —————et demeurant à ——(adresse ) le salarié
D’autre part ,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : ENGAGEMENT
La société engage le salarié à compter du —-(date de début)
ARTICLE 2 : DURÉE
La durée hebdomadaire de travail du salarié sera de —-, conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables dans l’entreprise.
Le salarié exercera son activité selon les horaires de travail suivants : —–(début et fin du travail /jour ou par semaine)
ARTICLE 3 : FONCTIONS EXERCEES
Le salarié est recruté en qualité de (métier)
Les tâches du Salarié sont les suivantes : —–(activités durant le travail)
ARTICLE 4 : LIEU DE TRAVAIL
Le lieu de travail est situé à : ———-
VÉHICULE DE FONCTION
ARTICLE 5 : REMUNERATION
Le salarié percevra une rémunération brute mensuelle de —–€ correspondant au salaire de base.
Signé en DEUX (2) exemplaires, à —-(ville)-, le —–(date)
Signature employeur Signature employé
Le CDI : Contrat de travail le plus important
CDD : Contrat pour les nouveaux employés
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail.
Un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que
- pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire
- seulement dans les cas énumérés par la loi.
- Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit.
Un contrat peut être modifié par un avenant (texte complétant le contrat) dans 3 cas :
- Renouvellement,
- passage de CDD à CDI
- Contrat de professionnalisation à CDD…
Un contrat à durée déterminée est conclu pour une durée limitée et précisée dans le contrat.
Il prend fin soit à la date fixée soit – en l’absence de terme précis – lorsque se réalise le travail pour lequel il a été conclu (retour du salarié remplacé, fin de la saison…).
- La durée totale, si deux renouvellement(s) éventuel(s), ne doit pas dépasser la limite maximale autorisée. la durée totale du CDD est fixée par convention = contrat ou accord de branche professionnelle (Bâtiment, Restauration..)
Site Ile de France recrute : https://www.iledefrance.fr/region-recrute?redirected=2#page-search—1-liste-d-offres
L’embauche sous contrat à durée déterminée
Une entreprise peut embaucher un salarié sous contrat à durée déterminée CDD :
- Remplacement d’un salarié absent
Un salarié embauché en CDD peut remplacer un salarié absent de l’entreprise quel que soit le motif de l’absence (maladie, congés, etc.), sauf s’il s’agit d’une grève.
Remplacement d’un salarié passé provisoirement à temps partiel
(congé parental d’éducation, temps partiel pour création ou reprise d’entreprise…)
⇒Un avenant (complément) au contrat de travail lorsque on passe du temps partiel au temps plein ou de CDD en CDI passage à temps partiel .
Attente de la prise de fonction d’un nouveau salarié
Un salarié en CDD peut remplacer un salarié ayant quitté l’entreprise ou ayant été muté à l’intérieur de celle-ci dans l’attente de l’entrée en fonction de son remplaçant en contrat à durée indéterminée.
- Attente de la suppression définitive du poste du salarié ayant quitté définitivement l’entreprise
- Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise
Emploi
saisonnierLes emplois à caractère saisonnier : les travaux se répètent chaque année en fonction du rythme des saisons:
- le secteur agricole,
- les industries agroalimentaires
- le tourisme.
© Ministère du travail
CDD conclus dans le cadre de la politique de l’emploi
Les contrats de professionnalisation
le contrat unique d’insertion
- Les embauches effectuées dans le cadre de la politique de l’emploi peuvent également être réalisées à durée déterminée.
- Les contrats précisent alors : la durée maximale, la possibilité de suspension, le renouvellement, la rupture anticipée à l’initiative du salarié.
- Il en est de même lorsque l’employeur s’engage, sous certaines conditions, à assurer un complément de formation professionnelle à certains salariés .
Les contrats de travail à durée déterminée La fixation de la durée totale du CDD est définie par convention ou accord de branche étendu. (commerce)..
CDIC
Le salarié, français ou étranger, est embauché avec un contrat de travail qui ne précise aucune durée, mais qui peut être rompu légalement par l’employeur dès que le chantier ou l’opération se termine.
La raison de l’embauche n’a plus lieu et le contrat se termine alors en même temps que la mission.
Les caractéristiques d'un contrat de travail : clauses générales et clauses particulières
Les clauses : ce contrat est signé pour une durée déterminée
Clause : contrat (signé) conclu sous réserve d’une période d’essai de X mois
Clause de mobilité : le salarié pourra :
- être amené à se déplacer
- être affecté à un autre établissement
⇒ il dépend
- des lois générales du Code du travail
- de la convention collective du secteur : bâtiment, commerce, restauration, hôtellerie..
Le contrat de travail définit les règles de temps, de lieu et de qualification,
Lorsque celles ci changent de façon importante : on ajoute un avenant au contrat de travail avec une date et les principaux changements
Les caractéristiques (clauses) d'un contrat
Les clauses : ce contrat est conclu pour une durée déterminée
Clause : contrat conclu sous réserve d’une période d’essai de X mois
La clause de mobilité : le salarié peut :
- être amené à se déplacer
- être affecté à un autre établissement
il dépend des lois générales du Code du travail et de la convention collective du secteur
La convention collective
- Elle contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné : Bâtiment, restauration, hôtellerie..
- Elle est conclue par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations d’employeurs.
- L’employeur doit l’appliquer, sauf cas particulier.
Le contrat de chantier :
un contrat à durée indéterminée
- Le contrat de chantier est conclu pour un ou plusieurs chantiers successifs dont la fin constitue un motif réel et sérieux de licenciement.
- Les accords du BTP applicables aux ouvriers imposent à l’employeur de proposer au salarié un reclassement au sein de l’entreprise avant le licenciement.
- Si la convention ou l’accord collectif de branche étendu le prévoit, le salarié licencié à l’issue d’un contrat de chantier ou d’opération peut bénéficier d’une priorité de réembauche en contrat à durée indéterminée dans le délai et selon les modalités fixés par la convention ou l’accord.
Cette disposition est issue de la loi du 29 mars 2018 citée en référence, en vigueur depuis le 1er avril 2018.
Source : Ministère du travail
Lire et compléter les mots manquants de ce contrat de travail
Compléter avec les mots corrects le Contrat de travail
Rupture conventionnelle
Lorsque l’employeur et le salarié souhaitent rompre le CDI : CDI : Contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord, ils peuvent utiliser la rupture conventionnelle.
L’employeur et le salarié conviennent d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail.
La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties.
Elle ne peut pas être conclue durant la période d’essai.
Source : Service public.fr
Régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle 2024
Le présent article confirme les dispositions par ailleurs confirmées par le BOSS, lors de sa mise à jour du 28 novembre 2023.
En cas de rupture conventionnelle conclue avec un salarié en droit de justifier d’une pension de retraite, l’indemnité versée sera
- Soumise intégralement à l’impôt sur le revenu ;
- Exonérée de cotisations sociales (hors CSG/CRDS), dans la limite de 2 PASS, à hauteur du montant le plus élevé entre :
- Soit le minimum légal ou conventionnelle de l’indemnité de licenciement ;
- 50% de l’indemnité ou 2 fois la rémunération brute N-1.
- Exonérée de contributions CSG/CRDS à hauteur du montant le plus élevé entre le minimum légal ou conventionnelle de l’indemnité de licenciement ;
- Soumise à la contribution patronale au taux de 30% pour la fraction par ailleurs exonérée de cotisations sociales.
